TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2024

Publié le : 05 / 04 / 2023

Conformément aux dispositions de la loi 78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du Jury d’Assises il sera procédé le mercredi 12/04/2023 à 14h en mairie, en séance publique, au tirage au sort de 6 jurés parmi les électeurs de la commune en vue de l’établissement de la liste préparatoire annuelle du Jury Criminelle pour l’année 2024.